Démarches à l'OFPRA et maintien du séjour du demandeur d'asile

Créé le 02.03.10 à 07h42 - AFRIQUE REDACTION | ASILE POLITIQUE | FRANCE | Mis à jour le Mardi 02.03.10 à 07h42. Par : AFRIQUE REDACTION

Dépôt de la demande d'asile à l'OFPRA

Formalités

A compter de la remise de son autorisation provisoire de séjour en préfecture, l'étranger doit s'adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Il doit remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de sa demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé .

Il doit être accompagné :

de 2 photographies d'identité récentes,
le cas échéant, de l'original d'un document de voyage,
de la copie de l'autorisation provisoire de séjour,
des documents à l'appui du récit du demandeur, s'il en possède.

Délai

L'intéressé dispose d'un délai maximum de 21 jours , à compter de la remise de son autorisation provisoire de séjour en préfecture, pour remettre sa demande d'asile complète.

Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé .

Envoi de la demande à l'OFPRA

Le dossier complet de demande d'asile doit être adressé à l'OFPRA soit par courrier (si possible en recommandé avec accusé de réception), soit en se présentant au service d'accueil de l'OFPRA.

Il est recommandé de conserver les photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire OFPRA et documents joints).

Enregistrement de la demande par l'OFPRA

Procédure

Seuls les dossiers complets, et adressés dans le délai de 21 jours précité, sont enregistrés par l'OFPRA.

L'enregistrement se fait sans délai.

Le demandeur d'asile en est informé par lettre de l'OFPRA, à l'adresse qu'il a indiquée dans son dossier.

Ce courrier est en principe envoyé avant la fin de validité de l'autorisation provisoire de séjour d'un mois délivrée au demandeur.

Dossiers incomplets

Les dossiers incomplets sont retournés, avec une demande de complément, par l'OFPRA aux demandeurs.

Ils doivent être renvoyés complétés dans le délai impératif de 21 jours.

A défaut, l'OFPRA refusera de les enregistrer.

Prolongation du droit au séjour

Récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile

Pour pouvoir demeurer régulièrement en France durant l'examen de sa demande d'asile, l'étranger, dès réception de la lettre de l'OFPRA constatant l'enregistrement de sa demande, doit à nouveau se présenter en préfecture. Il s'agit de la préfecture de son département , même si son admission au titre de l'asile s'est déroulée à la préfecture chef-lieu de région.

Sur présentation de cette lettre et d'une nouvelle attestation d'adresse, l'étranger reçoit, dans les 3 jours qui suivent l'expiration de son autorisation provisoire de séjour d'un mois, un autre document l'autorisant à demeurer en France.

Ce document est valable 3 mois et porte la mention "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile".

Il ne permet pas de travailler, sauf dans certains cas .

Renouvellement du récépissé

Le récépissé est renouvelable jusqu'à la décision de l'OFPRA, et éventuellement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en cas de recours.

A chaque renouvellement, le demandeur doit présenter :

2 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
un justificatif de domicile.

Ce justificatif peut être une attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), un contrat de location établi au nom du demandeur ou un certificat d'hébergement chez un tiers.

A défaut de fournir une telle attestation de résidence, le récépissé du demandeur n'est pas renouvelé.

Toutefois, en cas d'extrême précarité du demandeur (hébergement à l'hôtel ou en foyer dans le cadre du dispositif d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile apr exemple), une domiciliation postale auprès d'une association agréée par la préfecture peut être acceptée.

Refus de séjour

Un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France , peut être pris à l'égard de la personne qui n'a pas déposé dans les délais son dossier complet de demande d'asile auprès de l'OFPRA.

Commission des recours des réfugiés (CNDA)

La vie d’un recours

Comment est traité un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ?

A la suite du rejet de sa demande d'asile par le directeur général de l'OFPRA, le demandeur d'asile peut contester cette décision administrative.
Il adresse alors à la Cour nationale du droit d'asile dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un recours contre cette décision.

Ce recours est enregistré par le greffe qui adresse au requérant un reçu d'enregistrement de son recours. Il informe l'OFPRA de l'existence du recours exercé contre cette décision et lui demande de transmettre le dossier de demande d'asile du requérant, dans un délai de 15 jours.
Si des éléments essentiels de l'existence du recours sont manquants (la signature, la langue française), le greffe invite le requérant à régulariser son recours. Si le recours n'est pas régularisé, il pourra faire l'objet d'un rejet pour irrecevabilité par ordonnance, c'est-à-dire par une décision juridictionnelle rendue en dehors d'une audience collégiale.

Le reçu d'enregistrement du recours informe le requérant :
-de son droit de consulter le dossier,
-de son droit de se faire assister par un avocat,
-du fait que les informations le concernant font l'objet d'un traitement automatisé,
-de la possibilité que son recours soit traité par ordonnance,
-de son droit de demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle et indique les conditions et modalités de cette demande.

Le même reçu demande au requérant :
-de communiquer à la cour ses changements éventuels d'adresse,
-d'indiquer la langue dans laquelle il souhaite s'exprimer à l'audience en vue du choix de l'interprète.

Le dossier administratif de l'OFPRA est versé au dossier ouvert à la cour dès sa réception.
Le requérant est invité par la cour, si nécessaire, à régulariser son recours dans le cas où il est incomplet.
En cas de tardiveté du recours, de non lieu ou de désistement du requérant, le président de la cour ou le président de section peut rejeter le recours par ordonnance.

Le dossier est ensuite transmis dans l'une des dix divisions de la cour.
Si le recours ne contient pas d'éléments sérieux de nature à remettre en cause la décision du directeur général de l'OFPRA, il peut également être rejeté par ordonnance.
Dans le cas contraire, le recours est considéré comme relevant de la formation collégiale et le dossier est mis en l'état en vue de son enrôlement à une audience.
Les parties et leur conseil sont convoqués cinq semaines avant la date de l'audience.

Le dossier est confié à un rapporteur pour être instruit et analysé au fond.
Le rapporteur établit un rapport qui comprend une synthèse objective des éléments du dossier ainsi qu'une analyse juridique du recours au regard du droit applicable et du contexte géopolitique assortie d'une proposition motivée de rejet ou d'annulation de la décision de l'Office.

L'audience devant la formation de jugement débute par l'appel du dossier par le secrétaire d'audience, suivi de la présentation du rapport par le rapporteur.
Si le requérant est assisté par un avocat, celui-ci est invité à présenter des observations, la procédure administrative étant écrite.
Les membres de la formation de jugement peuvent aussi interroger le requérant. A l'issue de ces échanges, l'affaire est mise en délibéré.

La décision est lue en audience publique dans un délai de quinze jours à trois semaines.
Le sens de la décision (reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou rejet du recours) est alors affiché dans les locaux de la cour.
La décision est notifiée au requérant et à l'OFPRA.

Le recours peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'État, juge de cassation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNDA.